Conditions d’Utilisation et de Vente (CGUV)

Dernière mise à jour : 03 septembre 2025

1. Objet

Ces conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services Listeed accessibles via le site web https://www.listeed.eu et ses sous-domaines proposés par WebGeeks, immatriculée sous le numéro 803 323 xxx, sise 15 rue du commerce, 75015 Paris.

WebGeeks peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@listeed.eu.

Les CGV/CGU ont pour vocation d’encadrer les modalités de vente des services souscrits sur Listeed ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

Rappel des services proposés par Listeed :

La souscription d’un abonnement permet d’obtenir l’accès aux services suivants :

• Diffusion accéléré de vos annonces vers les plateformes spécialisées
• Gestion centralisée de vos annonces, depuis un dashboard unique
• Importation en masse de vos annonces dans le dashboard

D’autres fonctionnalités complémentaires peuvent être proposées sur le site, et seront détaillées sur celui-ci.

2. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les  » CGV/CGU « ). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par Listeed à ses Utilisateurs, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents de l’Utilisateur.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées à l’Utilisateur qui en fait la demande.

L’ Utilisateur est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute inscription.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Utilisateur est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

L’utilisation du Site implique l’acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

3. Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet;

« Commande » désigne tout achat de service passé, en échange d’un paiement, par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne;

« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le Site.

« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire l’ensemble des pages html et fonctionnalités accessible à l’adresse Listeed.eu ou sous-domaines de  Listeed.eu

« Société » désigne l’entité WebGeeks, plus amplement désignée à l’article 1. des présentes; et éditeur des services Listeed.

« Utilisateur » désigne toute personne physique qui fait usage du Site.

« Produit » désigne un article mobilier ou de décoration d’intérieur que l’Utilisateur possède.

« Annonce » désigne la petite annonce créée autour d’un Produit, et que l’Utilisateur souhaite diffuser.

4. Accès au service

Le service Listeed est réputé être mis à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il s’apparente à un progiciel standard qui ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation du logiciel proposé par La Société avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

4.1 Interruption pour mises à jour ou mise en conformité

La Société se réserve le droit d’interrompre le service pour mettre à jour les matériels, logiciels et structures des bases de données ou tout élément nécessaire au bon fonctionnement du service, ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.

4.2 Interruption d’urgence

En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.

4.3 Limitation d’accès

La Société se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs.

L’utilisation des Services proposés par Listeed est réservée aux particuliers ou entreprises pour leurs besoins propres. Si un professionnel souhaite utiliser les services de Listeed pour le revendre à ses clients ou l’inclure dans une offre de service quelconque, il devra se rapprocher au préalable de la Société pour en déterminer les conditions et obtenir un accord écrit.

4.4 Qualité de service

L’obligation souscrite par la Société est une obligation de moyens. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. La Société s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf dans les cas mentionnés à l’article 4.

La Société fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, la Société peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d’installation des lignes Internet.

Le Service sera dit indisponible quand le Client ne pourra pas accéder au Site. Un ralentissement temporaire de la plateforme n’est pas considéré comme une indisponibilité et ne pourra donner lieu à réclamation. Tout incident d’accès au service doit être signalé par le client ou détecté directement par La Société.

La responsabilité financière de la Société en cas de défaillance technique, est strictement limitée au montant des sommes engagées par le client pour ses commandes en cours.

5. Inscription

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut, l’inscription ne pourra être complétée.

L’Utilisateur garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de son inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles à partir de la page dédiée à cet effet, disponible dans son “compte utilisateur”.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. 

L’utilisateur professionnel est informé et accepte que Listeed puisse revendiquer ladite organisation ou entreprise en tant qu’utilisatrice du service Listeed, ou en tant que cliente.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

6. Politique tarifaire

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent en point 1. et sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page Tarifs correspond au prix en euros hors taxes (HT) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

L’abonnement Listed est valable pour la période souscrite (1 mois, 6 mois ou 1 an) après la validation de la souscription et sera renouvelé automatiquement en fin de période.

6.1 Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via une transaction sécurisée. En cas de refus d’autorisation de paiement, Listeed annule systématiquement la commande.

Listeed utilise le système de paiement Stripe. Listeed n’a pas accès aux informations relatives aux moyens de paiement de l’utilisateur et ne reçoit qu’un numéro de transaction assorti d’un code de succès ou d’échec de la transaction, pour cette raison, La Société décline toute responsabilité dans ce processus.

Lorsque l’utilisateur choisit l’option “mémoriser mon moyen de paiement”, Listeed ne conserve en réalité qu’un identifiant Stripe, la date d’expiration de la carte bancaire et les 4 derniers chiffres de la carte, afin d’effectuer un affichage partiel permettant au client de vérifier son moyen de paiement.

Listeed se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.

6.2 Suspension en cas de non-paiement

En cas de non-paiement de l’abonnement, notamment au moment d’un renouvellement, l’Utilisateur sera averti du problème à plusieurs reprises. Si l’Utilisateur ne remédie pas au problème sous 7 jours, son compte sera désactivé et il perdra l’accès au service offert par l’abonnement.

6.3 Gestion des abonnements

• Annulation : prend effet à la fin de la période déjà facturée, mais ne peut faire l’objet d’un remboursement en cours de période.
• Mise à niveau : facturation immédiate au prorata, activation instantanée.
• Rétrogradation : aucun remboursement de la période déjà facturée.

6.4 Remboursement

• Un droit au remboursement est accordé uniquement dans les 48 heures suivant l’achat, sous réserve de ne pas avoir dépassé 20 annonces créées. 
• Le remboursement couvre le prix de l’abonnement souscrit ainsi que les options complémentaires souscrites.
• Au-delà de ce délai ou pour tout renouvellement, aucun remboursement n’est possible.

6.5 Droit de rétractation

Le Client ayant passé commande et ayant procédé au paiement (le paiement constituant la vente et la mise en place immédiate du service) reconnaît et accepte l’exécution immédiate du service à compter de la réception du paiement par nos services et renonce donc expressément à exercer son droit de rétractation.

6.6 Prestataires partenaires

Nos sites et instances applicatives sont hébergés chez OVH et Scaleway, en France.

7. Traitement et protection des données personnelles

7.1 Finalité des traitements

Les Données Personnelles recueillies par Listeed lors de la création du compte utilisateur ont pour but :

• D’accomplir les services pour lesquels l’Utilisateur a contracté avec la Société.
• De fournir une personnalisation du site, notamment dans l’Espace client.
• De présenter des offres commerciales de la Société ou de ses partenaires au sein du site, notamment dans son Espace personnel.

Listeed s’engage à ne pas fournir les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers, gracieusement ou contre rémunération sauf aux tiers désignés par l’utilisateur lui-même dans le cadre du service, ou aux autorités légales par suite d’une décision de justice.

Le recueil des données personnelles est fait en conformité avec à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

7.2 Autorité de contrôle

L’Autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) que l’Utilisateur peut saisir librement.

7.3 Sécurité des données personnelles

Les Données Personnelles récoltées sont garanties contre toute exploitation ou accessibilité non autorisées. Un processus de chiffrement du navigateur du client jusqu’à la plateforme (chiffrement SSL) est mis en oeuvre lors des transferts de données.

7.4 Proportionnalité

Seules les Données Personnelles pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement sont collectées, traitées et enregistrées.

7.5 Localisation

Les Données Personnelles sont recueillies, traitées, stockées exclusivement dans les territoires de l’Union européenne.

7.6 Communication, modification et suppression des données personnelles

L’Utilisateur peut demander à tout moment la communication des données personnelles recueillies par la société. Il peut demander la rectification des données personnelles le concernant. Il peut demander leur suppression.

Cette suppression sera exécutée dans les limites imposées par le besoin pour la société de se conformer à ses obligations légales de conservation, tant judiciaires que fiscales.

7.7 Charte d’utilisation des données personnelles et politique de confidentialité

La Société s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Le client est invité à se reporter à la page Politique de confidentialité afin de connaître en détail les conditions d’utilisation, d’accès, de rectification et de conservation de ses données. Cette charte fait partie intégrante des CGV/CGU du service et protège les utilisateurs de Listeed.

8. Limitations de Responsabilité

Outre les dispositions définies précédemment, notamment à l’article 5 « Disponibilité des services », la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation du Service proposé à d’autres fins que celles connues.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers qui résulterait du fait d’un tiers.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’incompatibilité du système informatique du Client avec le Site, ou en raison des aléas et des risques inhérents à l’usage d’internet.

8.1 Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Le droit d’utilisation que la Société consent à l’Utilisateur n’entraîne aucun transfert de propriété. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toutes les plateformes et sociétés citées sur le Site et ses sous-domaines sont des marques commerciales ou déposées appartenant à leurs détenteurs respectifs. Leur mention n’implique aucune affiliation avec celles-ci, ni aucun soutien de leur part.

8.2 Usage strictement personnel

L’Utilisateur s’engage à utiliser les services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte.

Chaque Utilisateur est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur reconnaît expressément que toute utilisation des services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur, ni de l’usage qui pourrait en être fait par un éventuel usurpateur. 

9. Obligations des utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Services fournis en utilisant Listeed. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins spécifiques préalablement à la souscription desdits Services.

9.1 Sécurité du compte et  informations personnelles 

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Compte qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Il appartient enfin aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires notamment pour la Souscription et la livraison des Services.

L’utilisateur :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire d’inscription sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à Listeed à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur suspecte une fraude ou constate que son Compte a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, aux coordonnées mentionnées à l’article « Objet » des présentes. Les Utilisateurs reconnaissent à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Utilisateur s’engage à ce que toute Annonce postée corresponde à un Produit dont il dispose de la pleine et entière propriété et/ou toute autorisation nécessaire à la vente sur les plateformes.

9.2 Obligations sociales 

L’Utilisateur déclare, en tant que de besoin, être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution du Contrat. L’Utilisateur s’engage à remettre à Listeed tout document justificatif relatif à son statut, son immatriculation.

10. Archivage – Preuve – Sécurité

10.1. Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Listeed et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

10.2 Preuve

Listeed archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil.

10.3 Sécurité des échanges

L’ensemble des communications entre l’utilisateur et le site font l’objet d’une connexion sécurisée via le protocole HTTPS associé à un certificat SSL dont la mise en place et la qualité de sécurisation peuvent être vérifiés sur https://www.ssllabs.com/ssltest/analyze.html

10.4 Durée de conservation des fichiers

Les fichiers sont supprimés automatiquement de nos serveurs au bout de 90 jours après un transfert. 

11. Dispositions diverses

11.1 Nullité partielle

La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV/CGU si elles devaient être déclarées par un tribunal n’entraineraient pas la nullité des autres dispositions qui demeureraient alors en vigueur.

11.2 Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site et des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de La Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGV/CGU ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, La Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

11.3 Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions découle d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, La Société s’efforcera d’informer les Utilisateurs dès que possible par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

11.4 Juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

11.5 Modification des CGV/CGU

L’éditeur du Site et des services se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les nouvelles versions s’appliquent dès leur mise en ligne.

11.6 Contact

Toute demande relative aux présentes CGV/CGU peut être adressée à : contact@listeed.eu